La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

TARIFICATION & FACTURATION

Y a-t-il encore un ticket modérateur pour les sorties SMUR ?

Jean-Claude DELNATTE

Si le cadre juridique définissant le financement des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) a été récemment précisé en ce qui concerne les sorties dites « secondaires », il subsiste un doute sur la participation pouvant être demandée aux usagers pris en charge lors d'une sortie dite « primaire ».


Les sorties SMUR secondaires ne sont plus facturables
Rappelons que selon les dispositions de l'article R6123-15 du code de la santé publique (CSP) : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation a pour mission :
 (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 

Articles liés

T2A, fusion et plan de retour à l'équilibre ne font pas bon ménage

Quand deux établissements fusionnent, c'est le plus souvent deux établissements proches géographiquement confrontés à des difficultés financières. Ils espèrent ainsi réduire leurs coûts par suppression des doublons. Dans un premier temps, c'est en réalité d'abord l'assurance maladie qui fait des économies en remboursant moins.


Si les deux établissements avaient chacun un SAU (Service d'Accueil et d'Urgence), ils ne toucheront plus qu'un seul FAU (forfait annuel des urgences) sur la base du cumul des ATU (forfait accueil et traitement des urgences) mais dans une graduation de tarif qui est (...)

Lire la suite

Peut-on maîtriser l'évolution des dépenses de santé ?

Avant l'été, était rendu public le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales sur la maîtrise de l'ONDAM(1) pour les années 2013 à 2017. Ce rapport, commandé par le précédent gouvernement et reçu avec intérêt par le nouveau, émet un grand nombre de propositions pour maîtriser l'évolution des dépenses de santé.
L'écart chronique entre le taux d'augmentation des dépenses de santé et celui de la croissance économique creuse le déficit des comptes de la branche maladie, ce qui " met en danger la pérennité du système de santé français à moyen t (...)

Lire la suite

Comment gagner 1 à 2 % de recettes supplémentaires sans croissance d'activité : Maîtriser la facturation des prestations délivrées par les services d'urgence

L'activité des urgences au sein d'un établissement de santé pouvant représenter jusqu'à 3,5 % des recettes de l'établissement, constitue un enjeu financier significatif qu'il convient de maîtriser. Or, marquées par l'intervention de multiples acteurs et l'utilisation de différents systèmes d'information, dans un contexte où la prise en charge médicale prime sur le recueil des données permettant la facturation de l'activité, les recettes d'urgences sont bien souvent sous-estimées. Quelques bonnes pratiques peuvent toutefois être envisagées de manière à prévenir toutes pertes de recettes liées à (...)

Lire la suite

Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

Un décret vient de créer auprès du ministre chargé de la santé le Conseil national de l'urgence hospitalière. Sa durée et ses missions sont définies dans l’attente d’un arrêté ministériel qui devrait prochainement fixer sa composition.


Le Conseil national de l'urgence hospitalière vient d’être instauré pour une durée de trois ans. Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé.
Plus particulièrement, les attributions du conse (...)

Lire la suite

Coût des urgences médicales : une situation paradoxale

Disparités entre établissements, méconnaissance du coût, absence de mises aux normes de certains locaux….
Des dysfonctionnements dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport public annuel présenté en février 2007.


Les recettes des services d’urgence (hors SAMU et SMUR) proviennent de quatre sources :
• un forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences (FAU) destiné à rémunérer les dépenses de personnel et les charges de la structure et dont le montant forfaitaire est fixé en fonction de seuils de fréquentation ; • un tarif par passage : l’ATU (accueil  (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site