La facturation des majorations pour chambre particulière : quelles marges de manoeuvre pour les établissements ?
Philippe MERLE
Une mise au point s'impose concernant le « régime particulier » dans les établissements publics de santé.
Aucune autorisation préalable n'est plus nécessaire
La circulaire n°351 du 25 juillet 2005, publiée au B.O. n°2005/9 dispose dans son annexe 1 (fiche n°5)(2), que « le principe d’une majoration des tarifs de prestations pour les personnes hospitalisées admises sur leur demande en régime particulier est maintenu. Il ne fait plus l’objet d’une disposition spécifique du code de la santé publique déterminant son mode de calcul et fixant une limite maximale à cette majoration (3) (...)
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