Activité de restauration et de blanchisserie : rappel de quelques règles fiscales applicables
Gérard ARBOR, Laëtitia PIGNIER
L'établissement peut développer, dans une structure juridiquement non distincte, des activités ayant pour objet de répondre aux besoins internes, mais également proposer ces prestations à d'autres établissements hospitaliers ainsi qu’éventuellement à des tiers. Tel peut être le cas des prestations de blanchisserie et de fournitures de repas.
La question se pose alors de savoir si ces activités, qui entrent dans le champ d’application de la TVA en ce qu’elles s’adressent à des tiers, rendent nécessaires la création d’un secteur distinct d’activité et de déterminer le taux de TVA qui leur (...)
Lire aussi