Publié dans le N°114 - Juin 2017

Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Le nouveau décret, dont les dispositions sont codifiées sous les articles D 162-9 à D 162-16 du code de la sécurité sociale (CSS), est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, qui institue un contrat unique ayant vocation à se substituer à différents dispositifs (CBU, régulation de la liste en sus, CAQOS, contrat de pertinence des soins et CAPES) qui s'étaient empilés au fil des ans. Il définit avec un grand luxe de détails, souvent redondants avec les dispositions législatives, le contenu du con (...)