Les modalités de calcul de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité
Jean-Claude DELNATTE
Les conditions d'éligibilité à la dotation complémentaire
Sont éligibles à la dotation complémentaire les établissements de santé qui remplissent, au 15 novembre de l'année, les conditions cumulatives suivantes :
Etre certifiés par la Haute Autorité de santé, avec le niveau de certification requis, soit, selon l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 :
Etre certifiés avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010.
Ou être certifiés en A, B ou C au titre de la V2014.
Avoir procédé au recueil de l'ensemble des indicateurs obligatoires, dont la liste est fixée par l'arrêté du 3 (...)
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