Le Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation : la réforme du financement s'ancre dans l'opérationnalité
Le dispositif cible
La politique tarifaire au sein de la Dotation Modulée à l'Activité
Le décret précise les modalités de calcul de la DMA : aux termes de l'article R. 162-34-1 se référant à l'article L. 162-23-4, elle repose sur des tarifs nationaux calibrés sur les séjours (HC) ou la séance (TCA) ou la journée (HdJ), susceptibles de minorations ou majorations. Est donc introduite l'idée d'extrêmes hauts et bas qui sont effectivement paramétrés, quitte à ne pas être mis en oeuvre. L'extrême bas requiert une construction moins volontariste, puisque par hypothèse, le séjour se situe en deç (...)
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