Publié dans le N°92 - Juin 2015

Les établissements publics de santé sont appelés à participer à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

Les établissements publics de santé (EPS), devenus établissements publics de l'Etat depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, ont été ajoutés, par le décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014, à la liste des établissements publics concernés qui comprenait initialement la Société nationale des chemins de fer français, Réseau ferré de France, Voies navigables de France et la Régie autonome des transports parisiens (2) .
Le régime général de décote dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013
Les modalités d'application de la loi du 18 janvier 2013 ont été précisées par deux décrets en Conseil d'E (...)