Qu'est-ce qu'un hôpital ?
Jean-Bernard MATTRET
La fédération hospitalière de France vient de diffuser, sans commentaires, le décret relatif à la mobilisation du foncier public (1) . Le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ne s'applique pas aux hôpitaux. Mais, justement, quelle est leu (...)
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