Quel est le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires ?
Il existe 3 cas de figures distincts pour déterminer le taux d’intérêt moratoire qui est applicable en cas de retard de paiement d’un fournisseur.
• soit il s’agit d’un marché issu d’une procédure adaptée : c’est, alors, le taux d’intérêt légal, qui a été fixé par le MINEFI à 2,95% pour l’année 2007 qui s’applique, augmenté de 2%, soit un taux global d’intérêt de 4,95%
• soit il s’agit d’un marché issu d’une procédure formalisée dont les pièces contractuelles font référence au taux d’intérêt légal : le taux à appliquer est alors le même que dans l’hypothèse précédente soit 4,95%
(...)
Lire aussi