Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

COMMANDE PUBLIQUE

Publié dans le N°18 - Octobre 2008

Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

LEGOUGE Dominique

Le décret 2008-928 du 12 septembre 2008 autorise les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux à détacher leur personnel auprès d'une entreprise dès lors que celle-ci leur est liée par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, un contrat régi par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public.
Il s’agit d’une disposition très innovante qui permettra, dans certains cas, de faciliter le déploiement d (...)

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