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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 49 - Juillet 2011

Convention entre l'ordonnateur et le comptable sur le contrôle allégé de la dépense

 

Jean-Bernard MATTRET

l'arrêté du 11 mai 2011 (1) vise à améliorer la coordination des contrôles de l'ordonnateur et du comptable sur la dépense en approfondissant le contrôle interne. Il en résulte un allègement conventionnel du contrôle qui participe de la logique de performance et peut être distingué du contrôle hiérarchisé de la dépense, à l'initiative du seul comptable public.

Les articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, définissent précisément les contrôles à la charge du comptable public. Parmi ceux-ci figure le contrôle portant sur (...)


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