De la datation et de la signature personnelles du rapport de contrôle T2A par son auteur

Dans le n° 203 - Juillet 2025

Les contrôles T2A ont repris en octobre 2024 sur une volumétrie de dossiers réduite à 30 000 dossiers concernant 51 établissements de santé publics et privés, et ils devraient normalement s'achever au début du troisième trimestre 2025. Dans ce contexte, l'hôpital de Villefranche-de-Rouergue sollicitait l'infirmation pure et simple du jugement du tribunal de Rodez, qui l'avait condamné à régler un indu de 110 416,51 €, et son annulation subséquente.

CA Montpellier, 22 mai 2025, CH Villefranche de Rouergue, n° 20/03388
Il était notamment soutenu que le praticien-conseil responsable de  (...)

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