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Responsabilité des gestionnaires publics : la censure appréciable du Conseil constitutionnel
Le régime de responsabilité des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023 n'en finit pas de faire l'objet de précisions jurisprudentielles.Dernièrement, nous avions pu déplorer dans ces colonnes (Finances Hospitalières, juin 2025, n° 202) qu'un gestionnaire public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ne pouvait se voir octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le Conseil d'État avait pu juger dans une décision du 29 janvier 2025 (n° 497840), que « lorsqu'un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des c (...)
