Conséquence de la hausse du prix des matières premières sur l'exécution des marchés de fournitures
Dominique Legouge
- Cas où le marché a été conclu avant la modification de l'article 18 du CMP rendant obligatoire l'insertion d'une clause de révision de prix dans tous les marchés de fournitures d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation, le recours à une part importante de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux (modification introduite dans le CMP par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008) : Si le marché ne prévoit pas de formule de révision de prix, le titulaire doit quelles que soient les hau (...)
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