Création d'un conseil de normalisation des comptes publics
MATTRET Jean Bernard
Cet organe est chargé d'émettre des avis sur les projets de normes comptables applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques.
En raison de la nouvelle organisation du système français de normalisation comptable, le comité des normes de comptabilité publique ainsi que le comité d'interprétation des normes de comptabilité publique sont supprimés.
En procédant, le 7 septembre 2009, à l'installation du CNOPC(1) Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a r (...)
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