Objectif de dépenses de financement - Montant des dotations globales
Muriel Trémeur
Référence : Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (JO 21 avril 2011)
Chaque année, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements mentionnés l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit des apparte (...)
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