Publié dans le N°123 - Avril 2018

L'hébergement des données de santé ou " la fin de l'exception " pour les GHT

Le décret du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé, étape décisive dans le passage d'une procédure d'agrément à une logique de certification
Ce n'est pas peu dire que la publication de ce décret était attendue. Le texte avait fait l'objet de beaucoup de spéculation et plusieurs versions avaient circulé pour concertation. Il faut avouer que l'enjeu n'était pas mince, puisqu'il s'agit pour les pouvoirs publics de définir le régime juridique de certification des hébergeurs de données de santé. Cette question est identifiée comme un élément fondamental de la sécurité des i (...)