La conclusion d'une convention constitutive de GCS est-elle soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
Benoît APOLLIS
Maître de conférences des universités en droit public Consultant
CAA Nantes, 7 décembre 2018, M. E... c/ CH de Saint-Calais, req. n° 17NT02361
En effet, outre la mise en oeuvre des différentes dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il importe de remarquer que les visas et les motifs de l'arrêt font référence à l'ancien Code des marchés publics. Or, le droit de la commande publique se trouve actuellement pris dans un mouvement de réforme important. A été ainsi dernièrement promulgué un nouveau Code de la commande publique (CCP), qui a vocation à intégrer l'ensemble des textes applicables aux mar (...)
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