La qualification des contrats de mise à disposition de télévisions, de téléphones et d'internet dans les hôpitaux : fin d'une série à rebondissements
Alain JOSSAUD
Responsable de la cellule marchés publics du CHU de Poitiers
L'arrêt rendu le 7 mars 2014 achève une série à suspens digne des meilleurs feuilletons policiers. Comme dans ces derniers, la seule issue logique est découverte après la collecte des indices permettant d'écarter, les unes après les autres, les solutions erronées. Et bien évidemment, ce que l'on découvre n'était pas ce à quoi on pouvait s'attendre.
Mais commençons pas un rappel des épisodes précédents pour bien comprendre les enjeux.
Rappel des épisodes précédents
En 1994, le conseil d'Etat soumet les conventions ayant pour objet de louer aux patients des téléviseurs au régime des délé (...)
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