Quelle forme de contrat faut-il utiliser pour confier sur le domaine hospitalier la gestion d'une cafétéria à un prestataire ?
Dominique Legouge
En vertu du code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2122-6 et suivants) et du code général des collectivités territoriales (articles 1311-5 et suivants), toutes les personnes publiques peuvent consentir sur leur domaine public et sur celui mis à leur disposition des autorisations d'occupation temporaires (AOT) constitutives de droits réels qui confèrent à leurs bénéficiaires les droits et obligations du propriétaire pendant une durée maximum de 70 ans.
Par l'AOT, le pouvoir adjudicateur met à la disposition du bénéficiaire l'emplacement dévolu aux activités de la c (...)
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