La réforme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Jean-Bernard MATTRET
Objet et modalités de conclusion du contrat
Conformément à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (CSP), les agences régionales de santé concluent avec les établissements publics de santé des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.
L'article D. 6114-1 confirme cette durée et prévoit qu'en présence d'un centre hospitalier universitaire, le contrat fait référence aux stipulations issues du contrat quadriennal passé avec l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
L'article D. 6114-2 dispose que lorsque l'ét (...)
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