L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

JURIDIQUE

Publié dans le N°12 - Mars 2008

L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

TREMEUR Muriel

Les tarifs des prestations et les forfaits annuels des établissements de santé privés sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) pour cinq ans. Le Conseil d'Etat précise les effets de l’absence de signature du représentant d’une clinique sur un avenant tarifaire conclu en septembre 2002 sur la base duquel ont été fixés les tarifs des prestations et les forfaits annuels de l’établissement pour l'année 2002.
La tarification d’autorité
Selon les articles L. 162-22-3 et L. 16 (...)

❖ 01/10/2017 Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/06/2016 Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

❖ 01/05/2016 Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

❖ 01/04/2016 De l'utilisation mesurée du référé provision

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/06/2015 Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

❖ 01/01/2015 Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

❖ 01/06/2013 La DGOS publie la dernière version du guide de contractualisation sur les MIG

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/01/2013 Rémunération des sous-traitants et paiement direct du prix

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/09/2011 La détection et le traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé

❖ 01/12/2010 La réforme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

❖ 01/01/2009 Demande de mesures d'exécution d'un arrêt du conseil d’État

❖ 01/09/2007 Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

❖ 01/07/2007 La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

❖ 01/06/2007 La prise en charge des AVC en unité neuro-vasculaire (UNV)

❖ 01/03/2007 Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

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