Le contrôle financier des programmes d'investissement l'examen du processus prévisionnel
Jean-Bernard MATTRET
Deux instruments facilitent le contrôle financier des programmes d'investissement : le plan global de financement pluriannuel (PGFP) et le plan de financement.
L'article R 6145 – 65 du code de la santé publique (CSP) prévoit l'établissement du PGFP pour toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement ainsi que les autres opérations d'équipement et les engagements hors bilan. D'une durée minimale de cinq ans, il est intégré au projet d'établissement et fait l'objet d’une actualisation annuelle lors de la présentation de l’état des prévisions de recettes et de (...)
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