Les dispositions financières de l'ordonnance du 23 février 2010
MATTRET Jean Bernard
L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures visant, d'une part, à modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et, d'autre part, à abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. En vertu de cette habilitation et dans un souci (...)
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