Loi HPST et compétence du directeur en matière de contrats liés à la commande publique
La loi HPST répartit les compétences entre directeur, directoire et conseil de surveillance pour ce qui concerne la passation des contrats liés à la commande publique. Elle définit aussi ceux d’entre eux qui sont soumis au contrôle de légalité du directeur de l’ARS.
Il résulte des articles L6143-1 à L6143-8 du code de la santé publique modifiés par la loi HPST que la répartition des compétences en matière de contrats liés à la commande publique est désormais la suivante :
• Relèvent de la compétence exclusive du directeur (avec absence de contrôle de légalité) : tous les marchés pub (...)
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