Loi hospitalière de juillet 2009 : aspects statutaires et financiers
MATTRET Jean Bernard
Un établissement public sui generis
Le statut des établissements publics de santé
De la rédaction nouvelle de l'article L. 6141-1 du code de la Santé Publique (CSP), il ressort, sans changement) que les établissements publics de santé (EPS) sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l’État dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n’est ni industriel ni commercial.
Le premier alinéa de l’article fixe ainsi le statut d’un EPS : par déduction, c’est un établiss (...)
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