Nouveau taux de l'intérêt légal et régime des intérêts moratoires applicable en cas de retard de paiement des EPS et EPSMS.
LEGOUGE Dominique
Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 vient d'être fixé à 3,79 % par le décret n°2009-138 du 9 février 2009.
C'est l’occasion de rappeler le régime applicable aux retards de paiement pour les marchés ou contrats d’achat passés par les établissements publics ou privés du secteur sanitaire, social ou médico-social.
Le taux de l’intérêt légal n’intervient plus, en effet, depuis le début de l’année pour le calcul des intérêts moratoires liés aux retards de paiement dans les marchés des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS).
Il continue, cependant, à s’appl (...)
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