Un taux d’intérêts moratoires de 2,65 % applicable en 2010 pour les marchés des établissements publics de santé
Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010, qui a vocation à être utilisé dans le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement constaté cette année pour les marchés passés par les établissements publics de santé, a été fixé à 0,65 % par le décret n° 2010-127 du 10 février 2010.
Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés des établissements publics de santé comprend, en effet, le taux d’intérêt légal majoré de deux points, soit 2,65 % pour l’année 2010, sauf le cas des marchés formalisés pour lesquels l’acheteur aurait oublié de traiter la question du taux appl (...)
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