Nouveau taux d'intérêts moratoires applicables à compter du 1er janvier 2008 pour les marchés publics hospitaliers
LEGOUGE Dominique
(Le Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 a fixé le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 à 3,99%.
Le taux d'intérêt moratoire qui doit être appliqué dans les établissements publics de santé pour non respect des délais de paiement est donc, pour les intérêts qui commencent à courir à partir du 1er janvier 2008, le suivant :
• 5,99% (taux d'intérêt légal de 3,99%, augmenté de 2 points) lorsque le marché est issu d'une procédure adapté ou s'il fait référence dans son cahier des charges au taux d’intérêt légal;
• 11,2% (taux appliqué par la Banque centrale qui est depuis le 31 (...)
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