La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

Vers la possibilité d'acquérir des solutions innovantes sans publicité ni mise en concurrence ?

Charles Edouard ESCURAT

Resah, DGA

Au coeur de l'été, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a publié pour concertation un projet de décret « portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ».


Parmi les dispositifs envisagés1, il en est un qui retient tout particulièrement l'attention.
L'article 1er du projet prévoit en effet la possibilité pour les acheteurs de conclure des marchés, sans publicité ni mise en concurrence, afin d'acquérir des solutions innovantes auprès de PME pour un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros H.T
 (...)


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