Abaissement à compter du 1er mai du seuil de dispense de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence à 4000 euros HT
Le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 10 février 2010, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui a fait passer de 4.000 à 20.000 euros HT le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence.
De ce fait, les acheteurs devront veiller à partir du 1er mai prochain à ce que leurs marchés d’un montant compris entre 4.000 et 90.000 euros HT fasse l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées.
La direction des affaires juridiques du MINEFE prépare une note visant à aider les acheteurs à mettre en oeuvr (...)
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