Publié dans le N°95 - Octobre 2015

Relèvement du seuil à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs à partir du 1er octobre 2015

Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé, de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure prévu à l'article 28 du code des marchés publics.
Applicable aux procédures d'achat lancées à compter du 1er octobre 2015, il a pour objectif d'élargir le nombre des achats ne nécessitant pas le recours à une mise en concurrence formelle obligatoire et de faciliter l'accès de marchés publics aux PME.
Les acheteurs hospitaliers, mais aussi ceux du secteur médico-social, disposent désormais de plus de souplesse pour gérer leurs achats ponctuels ou de faible volume.
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