3 nouvelles mesures applicables à partir du 1er janvier 2012
Dominique Legouge
Nouveaux seuils européens applicables aux marchés
Les nouveaux seuils européens à partir desquels les acheteurs hospitaliers ont notamment l'obligation de recourir à la procédure d'appel d'offres ont été publiés au JOUE du 2 décembre 2011.
Ils sont applicables à tous les pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire (EPS, ESPIC, GCS, GIP, etc.) et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Ils s'élèvent désormais à 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux et 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services.
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