Le fonds de soutien pour la sécurisation des emprunts structurés des EPS
Olivier BILLOT et Anthony ARMAND
Analystes
ANALIS FINANCE
En préambule, il parait important de noter que ce fonds ne mobilisera pas d'argent public complémentaire, car la dotation annoncée de ce fonds à 100 millions d'euros est prélevée directement sur l'Assurance Maladie.
Cette instruction décrit tout d'abord sur quels critères d'éligibilité principaux sont soumis les établissements publics de santé :
sont éligibles au dispositif les établissements dont le total des produits (somme des soldes créditeurs - somme des soldes débiteurs des comptes de la classe 7 des comptes de résultat principal et annexes) est inférieur à 100 millions d'euros se (...)
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