Limites des mesures relatives à l'endettement hospitalier
Jean-Bernard MATTRET
La notion de dette
Définition de l'endettement brut
La notion d'endettement mérite une définition préalable. Selon l'annexe C du guide des pratiques recommandées n°1 relatif au rapport sur la soutenabilité à long terme des finances publiques, la dette brute totale est définie comme suit : c'est un passif 3 composé d'instrument de dette. Ce dernier peut être défini comme la déclaration financière qui requiert le paiement d'intérêts et ou d'un principal par le débiteur au créancier à une date ou à plusieurs dates, dans le futur 4 .
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