Soins pris en charge : du nouveau
Muriel Trémeur
Référence : Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé (JO 1er mars 2011)
Intégration des soins de longue durée
Le nouvel article R. 162-29-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que " les activités de soins dont les frais sont pris en charge totalement ou partiellement par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé sont les activités de soins de longue durée mentionn (...)
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