Certification des comptes hospitaliers[1]: l'amendement de la commission des lois
Jean-Bernard MATTRET
A l'occasion de cet examen, la commission des lois précise le contenu relatif à la certification des comptes intéressant les établissements publics de santé . L'article 17 de la loi n° 2009 - 789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires disposait que la Cour des comptes certifiera les comptes de ces établissements.
Une difficulté demeure pour fixer le champ des interventions respectives de la Cour et des commissaires aux comptes, en sachant que la certification des comptes relève d'une activité de services au sens de la direc (...)
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