Défaut général de surveillance et sur la méconnaissance des obligations de bonne gestion
Muriel Trémeur
Référence : Cour de discipline budgétaire et financière, 1ère section, 9 décembre 2011, " Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) ", n° 180-656
Les agissements incriminés sont intervenus lors de la mise en place de la réforme de la tarification (T2A). La situation financière du groupe hospitalier, qui était équilibrée en 2005, a commencé à se dégrader en 2006 et en 2007. Trois personnes ont été renvoyées devant la CDBF. D'abord le directeur du " groupe hospitalier Sud Réunion " (GHSR) qui a délégué la conduite générale de l'établissement aux deux autres personnes mises en cause : le directeur (...)
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