Quand les circonstances de l'affaire excusent l'illégalité financière…
TREMEUR Muriel
L'affaire concerne le centre hospitalier de Fougères. Comme tout établissement public local de santé, il est régi par les dispositions du Code de la santé publique, et soumis au contrôle de la direction des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine, service déconcentré de l’État. Les deux instances relèvent donc du contrôle de la chambre régionale des comptes, et leurs agents sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Pour rappel, la CDBF est compétente pour juger des infractions relatives à la réglementation financière portant sur l’exécution des rece (...)
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