Irrégularités dans une procédure de marché de maîtrise d'oeuvre conduite par un CHU
TREMEUR Muriel
Mme X, directrice générale du CHU, a élaboré un projet consistant à édifier une construction nouvelle à l'avant d'un bâtiment afin de recevoir toutes les activités pédiatriques. Elle a sollicité l'avis des autorités de tutelle sur ce projet et notamment sur son intention de recourir à une procédure de marché négocié sans mise en concurrence préalable. Le directeur de l'ARH a donné son accord sans se prononcer sur le mode de passation du marché. Quant au préfet de région, il a sollicité l'avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DRCCR (...)
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