Poursuite des ordonnateurs et du comptable devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Muriel TREMEUR
Référence : Cour de discipline budgétaire et financière, 1ère section, 17 juillet 2015, n° 201-721, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative financière spécialisée créée par la loi du 25 septembre 1948 1 . Son rôle est de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques par certains agents publics. En tant qu'établissement public, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) relève de sa compétence. L'AP-HM est un centre hospitalier universitaire de référence dans la région (...)
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