Publié dans le N°111 - Mars 2017

Des " circonstances très particulières " des irrégularités de gestion et l'absence de sanction

Cour de discipline budgétaire et financière, 16 novembre 2016, n° 211-739, Centre hospitalier de Givors
Après avoir fait l'objet d'une analyse financière sur une période de près de cinq ans, la dénonciation de certaines irrégularités dans la gestion du centre hospitalier de Montgelas à Givors (Rhône) a conduit à l'engagement de poursuites de deux de ses principaux directeurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Cette juridiction financière rattachée à la Cour des comptes a pour rôle est de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques 1 . Son ré (...)