Publié dans le N°104 - Juillet 2016

Encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, prévoit que, dans les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale, l'augmentation de la base de calcul de la participation des patients aux frais d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, constituée par les tarifs journaliers de prestations (TJP), ne peut excéder une limite maximale fixée par décret.
En application de ces di (...)