Pas de QPC contre la dégressivité tarifaire

JURIDIQUE

Publié dans le N°121 - Février 2018

Pas de QPC contre la dégressivité tarifaire

Omar YAHIA

Avocat

Conseil d'Etat, 21 juillet 2017, n°410691
Contexte légal et réglementaire
En fin d'année 2013, la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014, du 23 décembre 2013, a créé, dans le code de la sécurité sociale (CSS), un nouvel article L.162-22-9-2, autorisant l'Etat à fixer des seuils (exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité) pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et financées selon les mécanismes de la tarification à l'activité (T2A).
(...)

❖ 01/06/2018 Considérations pratiques pour l'élaboration de paiements forfaitaires à l'épisode ou au parcours

❖ 01/04/2018 Parution du décret sur les expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

❖ 01/03/2018 Précisions récentes sur la compétence et l'office du juge du tarif

❖ 01/09/2017 Une proposition de la CNAMTS de paiement à l'épisode

❖ 01/04/2017 La campagne budgétaire est-elle soutenable ?

❖ 01/02/2017 Le nerf de la guerre

❖ 01/02/2017 Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

❖ 01/11/2016 Vers une meilleure prise en compte du continuum des prises en charge

❖ 01/07/2016 Rapport de la mission sur l'évolution du mode de financement des établissements de santé, animée par Olivier Véran

❖ 01/07/2016 Le financement des unités de soins de longue durée

❖ 01/07/2016 Encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

❖ 01/11/2015 De l'évolution des distorsions tarifaires

❖ 01/06/2015 La campagne budgétaire et tarifaire 2015

❖ 01/05/2015 L'ATIH précise les modifications survenant dans les règles de financement et de facturation en 2015

❖ 01/04/2015 Des explications sur la mise en oeuvre de la dégressivité tarifaire

❖ 01/04/2015 La campagne budgétaire est-elle équitable ?

❖ 01/04/2014 L'ATIH a précisé dans sa deuxième notice les modifications survenant dans les modalités de financement en 2014

❖ 01/09/2013 Peut-on établir une allocation des ressources juste sans connaître précisément les coûts hospitaliers ?

❖ 01/05/2013 La circulaire relative à la campagne tarifaire 2013

❖ 01/04/2013 La deuxième notice technique de l'ATIH précise les modifications survenant dans les outils tarifaires en 2013

❖ 01/04/2013 Une campagne budgétaire dans la continuité des politiques antérieures

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❖ 01/04/2013 La deuxième notice technique de l'ATIH précise les modifications survenant dans les outils tarifaires en 2013

❖ 01/04/2013 Une campagne budgétaire dans la continuité des politiques antérieures

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