Intervention des chambres régionales des comptes dans les plans de redressement
En effet, l’article L. 6143-3 du code de la santé publique (CSP), dont le texte figure ci – après, dispose que « à défaut d’adoption par le conseil d’administration d’un plan de redressement adapté à la situation et si la situation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes ».
Article L6143-3
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 29 I b Journal Officiel du 19 décembre 2003 en vigueur le 1 er janvier 2005)
(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 1 IV Journal Off (...)
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