Nouveau modèle de suivi et d'analyse de l'exécution budgétaire
Jean-Bernard MATTRET
L'intérêt du modèle
Aux termes de l'article D. 6145-31-1 code de la santé publique (CSP), pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte l'évolution des recettes entre le dernier état comparatif mentionné à l'article R. 6145-6 de l'exercice précédent et le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année en cours.
Conformément à l'article D6143-39, en cas de déséquilibre financier pouvant conduire à la mise au point d'un plan de redressement, pour apprécier la situation financière, le di (...)
Lire aussi