L'équilibre financier des hopitaux
MATTRET Jean Bernard
L'équilibre des comptes publics, une exigence constitutionnelle
Notons qu'avec la révision qu’opère la loi constitutionnelle n° 2008 – 724 du 23 juillet 2008, cet objectif est devenu un objectif constitutionnel qui intéresse l’ensemble des administrations publiques. L’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques peut être analysé, toujours, à la lumière du rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques(2). Est écartée la possibilité d’appliquer au budget de l’Etat la « règle d’or » (interdiction du financement par emprunt des dépenses de fonctionne (...)
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