Difficultés financières des hôpitaux : Cas concret
MATTRET Jean Bernard
Le plan de redressement en cas de déséquilibre financier
Le décret précité du 27 juin 2008 intéresse les deux procédures qu'il est possible de mettre en oeuvre en cas de difficultés financières.
Demande d'un plan de redressement en cas de déséquilibre financier (art. D.6143 - 39 du CSP)
Le déclenchement de la procédure qui peut aboutir à une administration provisoire de l'établissement public de santé suppose la réunion de trois critères cumulatifs cités page 15 de ce numéro.
Les critères de déséquilibre financier relèvent d'une logique de flux financiers et ressemblen (...)