Publié dans le N°102 - Mai 2016

Parution du décret relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des GHS

Le contexte
Depuis le début de la T2A, les médicaments particulièrement coûteux et innovants sont inscrits sur une liste de produits que les établissements ont la possibilité de facturer en sus des GHS, à l'euro l'euro, sous réserve de remplir certaines conditions inscrites dans le contrat de bon usage conclu avec l'ARS.
Les procédures et conditions d'inscription et de radiation de cette liste 1 ont été fixées par le Conseil de l'hospitalisation (commission comprenant principalement des administrations de l'État et l'Assurance Maladie), qui avait en charge cette responsabilité. Ces procé (...)