La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

Muriel TREMEUR

Dans son rapport 2007 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes aborde au chapitre n° 9, plusieurs points sur la dépense des médicaments achetés par les établissements de santé. Parmi les propositions relatives aux médicaments pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (liste dite hors T2A) figurent la mise en place d'une régulation prix/volumes ainsi que la limitation du nombre de médicaments inscrits sur la liste. S'agissant de l'instauration d'une régulation prix/volume, le Gouvernement a introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 une mesure visant (...)


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