Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

JURIDIQUE

Publié dans le N°48 - Juin 2011

Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

Muriel Trémeur

Référence : Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Pour rappel, l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoient un mécanisme de régulation des dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux prescrites à l'hôpital et remboursées sur l'enveloppe des soins (...)

❖ 01/05/2016 Parution du décret relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des GHS

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/07/2013 Mise à jour du guide des achats durables appliqués aux produits de santé

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/04/2010 Pour l'établissement d'une nouvelle relation « hôpital public-industrie » qui soit favorable à l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/07/2009 Molécules onéreuses et dispositifs médicaux implantables ou les limites de la tarification à l'activité

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/05/2009 Les pratiques et les ententes de prix sur le marché des spécialités hospitalières

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

❖ 01/07/2008 Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

❖ 01/02/2008 Les médicaments les plus vendus sur le marché hospitalier

❖ 01/11/2007 Les recommandations de la cour des comptes sur la politique d’achat des médicaments à l’hôpital

❖ 01/09/2007 Un contrat de bon usage pour le financement des médicaments onéreux à l'hôpital.

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❖ 01/07/2013 Mise à jour du guide des achats durables appliqués aux produits de santé

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/04/2010 Pour l'établissement d'une nouvelle relation « hôpital public-industrie » qui soit favorable à l'amélioration continue de l'offre sanitaire et médico-sociale

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/07/2009 Molécules onéreuses et dispositifs médicaux implantables ou les limites de la tarification à l'activité

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/05/2009 Les pratiques et les ententes de prix sur le marché des spécialités hospitalières

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

❖ 01/07/2008 Dépenses de médicaments et équilibre financier de la sécurité sociale

❖ 01/02/2008 Les médicaments les plus vendus sur le marché hospitalier

❖ 01/11/2007 Les recommandations de la cour des comptes sur la politique d’achat des médicaments à l’hôpital

❖ 01/09/2007 Un contrat de bon usage pour le financement des médicaments onéreux à l'hôpital.

❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

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❖ 01/07/2009 Molécules onéreuses et dispositifs médicaux implantables ou les limites de la tarification à l'activité

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

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❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

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